Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de l'application MySwimmingLessons, plateforme de mise en relation entre des clients et des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) indépendants.

2. Rôle de la plateforme

MySwimmingLessons agit en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation.
La plateforme n'est pas partie au contrat conclu entre le client et le MNS.

3. Inscription

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.
Le compte est personnel et ne peut être cédé.
Chaque utilisateur est seul responsable des informations qu'il publie sur la plateforme ainsi que de l'utilisation qu'il fait des services proposés.

4. Géolocalisation

L’utilisateur peut autoriser la géolocalisation afin d’afficher les MNS, établissements ou lieux de pratique situés à proximité.

Cette fonctionnalité est facultative et peut être désactivée à tout moment depuis les paramètres de l’appareil ou du navigateur utilisé.

Les données de géolocalisation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de MySwimmingLessons.

5. Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :
• utiliser la plateforme de manière loyale
• ne pas porter atteinte aux droits des autres utilisateurs
• respecter la réglementation en vigueur

6. Engagements du MNS

Le MNS s'engage à maintenir en vigueur l'ensemble des diplômes, qualifications et assurances nécessaires à l'exercice de son activité pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme.

MySwimmingLessons ne procède à aucun contrôle continu des diplômes, qualifications ou autorisations professionnelles des MNS après leur validation initiale.

7. Lieux de pratique référencés par les utilisateurs

Les utilisateurs peuvent proposer ou référencer des lieux de pratique (piscines privées ou publiques). Ces informations sont fournies sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur qui les publie. MySwimmingLessons ne vérifie pas systématiquement la conformité, la sécurité ou les conditions sanitaires des lieux proposés.

L'utilisateur qui propose un lieu de pratique s'engage à s'assurer que celui-ci est adapté, sécurisé et conforme aux règles d'hygiène et de sécurité applicables.

8. Signalement et modération

Tout utilisateur peut signaler un lieu, un contenu ou un comportement jugé dangereux ou non conforme depuis les fiches utilisateur ou établissement de la plateforme.

MySwimmingLessons se réserve le droit de retirer ou désactiver tout contenu signalé après analyse.

9. Responsabilité

MySwimmingLessons agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation entre utilisateurs et MNS indépendants.

La plateforme ne garantit pas :

- la qualité des prestations réalisées par les MNS
- la disponibilité des MNS
- la compatibilité des prestations avec les attentes personnelles du client.

MySwimmingLessons ne garantit aucun résultat pédagogique, sportif ou physique lié aux prestations réalisées par les MNS.

Le MNS demeure seul responsable des prestations qu’il réalise, des conseils fournis, du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité ainsi que des dommages éventuels causés dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

La responsabilité de MySwimmingLessons ne pourra être engagée qu’en cas de faute directement imputable au fonctionnement technique de la plateforme.

10. Suspension / résiliation

MySwimmingLessons se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte MNS ou utilisateur en cas de :
• signalement étayé
• perte de qualification
• comportement dangereux
• fraude ou non-respect des présentes CGU.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.

Certaines données peuvent être conservées pendant la durée légalement requise afin de respecter les obligations légales, fiscales et de lutte contre la fraude.

11. Exécution personnelle des prestations (interdiction de sous-traitance)

Le MNS titulaire du compte s'engage à réaliser personnellement l'intégralité des prestations qu'il publie sur la plateforme. Toute substitution, délégation, sous-traitance ou prêt de compte à un tiers est strictement interdite et constitue un motif de résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement de l'abonnement en cours.

Les documents (diplômes, carte professionnelle, attestation d'assurance, attestation URSSAF, photo d'identité) sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être partagés, prêtés ou transmis. Toute utilisation des documents d'autrui entraîne la suspension immédiate et définitive du compte ainsi que, le cas échéant, un signalement aux autorités compétentes.

12. Lutte contre le travail dissimulé

Le MNS garantit MySwimmingLessons contre tout recours fondé sur l'emploi de travailleurs non déclarés, conformément aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail. Le MNS s'engage à fournir, sur simple demande de l'administrateur, son attestation de vigilance URSSAF en cours de validité (renouvelée tous les 6 mois).

13. Obligations fiscales et déclaratives

Le MNS reconnaît être seul responsable de la déclaration de l'ensemble des revenus perçus via la plateforme aux administrations fiscales et sociales compétentes (URSSAF, impôts, RSI/SSI, etc.). MySwimmingLessons fournit chaque année un récapitulatif des sommes encaissées via Stripe Connect Express ; ce document a uniquement valeur informative et ne dispense pas le MNS de ses obligations déclaratives.

Le MNS s'engage en outre à informer sans délai la plateforme de toute évolution de sa situation administrative pouvant affecter la légalité de l'exercice de son activité (perte de carte professionnelle, péremption d'un diplôme, cessation d'activité, déménagement, etc.). À défaut, MySwimmingLessons décline toute responsabilité en cas de litige.

14. Disponibilité de la plateforme

MySwimmingLessons s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de la plateforme 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, l’accès à la plateforme peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en raison de contraintes techniques indépendantes de la volonté de MySwimmingLessons.

MySwimmingLessons ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires, bugs, indisponibilités ou dysfonctionnements affectant l’accès aux services.

15. Contenus publiés par les utilisateurs

Les utilisateurs demeurent seuls responsables des contenus, informations, photographies, commentaires ou documents qu’ils publient sur la plateforme.

L’utilisateur garantit que les contenus publiés :

- sont exacts
- ne portent pas atteinte aux droits des tiers
- ne présentent aucun caractère illicite, diffamatoire, injurieux ou trompeur.

MySwimmingLessons se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite ou non conforme aux présentes CGU, sans préavis.

15 bis. Avis et évaluations

Les utilisateurs peuvent publier des avis et évaluations concernant les prestations réalisées via la plateforme.

Les avis doivent refléter une expérience réelle, rester objectifs et ne contenir aucun propos diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou illicite.

MySwimmingLessons se réserve le droit de supprimer tout avis ne respectant pas ces règles.

16. Sécurité du compte

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Toute utilisation frauduleuse, perte, vol ou accès non autorisé au compte doit être signalé sans délai à MySwimmingLessons.

MySwimmingLessons ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation non autorisée du compte résultant d’une négligence de l’utilisateur.

17. Preuve

Les données enregistrées par MySwimmingLessons sur ses systèmes informatiques constituent des éléments de preuve recevables concernant l’utilisation de la plateforme, les réservations, paiements et échanges intervenus entre les utilisateurs.

Les échanges réalisés via la plateforme (emails, notifications, réservations, validations, messages et paiements) sont réputés avoir la même valeur probante qu’un écrit papier.

18. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la plateforme MySwimmingLessons (marques, logos, textes, graphismes, logiciels, bases de données, interfaces, contenus et éléments visuels) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de MySwimmingLessons est strictement interdite.

19. Interdiction de contournement de la plateforme

Les utilisateurs s’interdisent de contourner la plateforme afin de réaliser directement, hors MySwimmingLessons, une prestation mise en relation via la plateforme dans le but d’éviter les frais de service applicables.

En cas de contournement avéré, MySwimmingLessons se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné.

20. Modification des CGU

MySwimmingLessons se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la plateforme.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié.

L’utilisation de la plateforme après entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

21. Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser la plateforme pour :

- publier des contenus illicites, trompeurs ou frauduleux
- harceler ou menacer d’autres utilisateurs
- usurper l’identité d’un tiers
- détourner le fonctionnement normal de la plateforme
- transmettre des virus, scripts malveillants ou contenus techniques nuisibles
- utiliser des robots, scripts automatisés ou techniques de scraping sans autorisation.

22. Liens externes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers ou services externes sur lesquels MySwimmingLessons n’exerce aucun contrôle.

MySwimmingLessons ne saurait être tenue responsable du contenu, du fonctionnement ou des politiques appliquées par ces services tiers.

23. Champ d'application territorial

Les présentes CGU et l'ensemble des services proposés par MySwimmingLessons sont strictement limités à la France métropolitaine. Toute utilisation de la plateforme en dehors de ce périmètre (DROM-COM, étranger) est faite sous la seule responsabilité de l'utilisateur, MySwimmingLessons ne pouvant garantir ni la conformité réglementaire ni la couverture assurantielle dans ces zones.